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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause abusive abus de faiblesse SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie risque de crédit crédit clients SCIC : société coopérative d'intérêt collectif offre à détenteur de carte de crédit société de participations CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation société faisant publiquement appel à l'épargne
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