Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société d'économie mixte SCI : société de commerce international société nationale crédit d'escompte crédit gratuit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières ouverture de crédit documentaire SCE : société de commerce extérieur SDR : Société de Développement Régional quasi-société
Nouveaux mots