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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente rendu droits acquittés droits d'accise rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droits de grande voirie droits d'enregistrement droits ad valorem droits d'auteur rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) livré droits acquittés
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