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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation excédent brut d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée charges d'exploitation exploiter compte d'exploitation analytique insuffisance brute d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation coexploitation exploit d'huissier

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