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action de jouissance (loc. f.)
Définition(s)
Action remise à l'actionnaire lorsque la société anonyme rembourse ses actions pour amortir son capital.
L'action de jouissance a les mêmes droits que l'action de capital, mais il n'y a plus de dividende statutaire puisque celui-ci est calculé sur la valeur nominale de l'action.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pacte d'actionnaires tirage équifractionné ou alterné action en paiement obligation convertible en action consigne de rédaction plan d'action DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. rentabilité totale pour l'actionnaire test sur tirage équifractionné fractionnement d'un échantillon
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