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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue inscription des hypothèques CESP : Centre d'études des supports de publicité. indépendance des exercices comptables désabonner (se) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières analyse des ventes méthodes d'observation libération des échanges cahier des charges
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