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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros réévaluation libre des bilans BIC : bureau international des containers et du transport intermodal dérapage des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs trafic de destination soldes intermédiaires de gestion études commerciales amortissement des immobilisations corporelles état des prix forfaitaires
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