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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux SCU : surface commerciale utile BEC : bureau d'études commerciales
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