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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
exploitant, exploitante GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun LME : Loi de Modernisation de l'Economie LOLF : loi organique relative aux lois de finances EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi Egalim 1 et 2 emploi BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi faire-valoir
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