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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures échelle paire d'attitudes évasion des capitaux APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture NAP : nomenclature des activités et des produits publicité des prix Caisse des dépôts et consignations AMF : Autorité des Marchés Financiers Conseil scientifique des indices
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