1. Dictionnaire commercial
  2. recherche
  3. obligation de moyens
A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation convertible en action obligation environnementale Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables 
Voir les 23 termes approchants
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

Mots à découvrir

foyer
acquéreur
diversification
groupement
privilège
action
paquet
enregistrer

Les plus consultés

commerce
prix unitaire
prix plafond
industrie
prix d'achat
animation
franco
entrer

Autres pépites

taxe
maintenance
colis
rabais
colisage
première page
créancier
arrangement
© 2025 Académie des sciences commerciales
Design par JMBDev