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amortissement du capital social (loc. m.)
Définition(s)
Remboursement aux actionnaires, avant la date normale de liquidation, de tout ou partie du montant nominal de leurs actions.
Cette opération n'entraine pas la réduction du capital nominal. Les actions amorties deviennent des actions de jouissance. Le remboursement s'effectue en général par prélèvement sur les réserves existantes et disponibles (réserve légale exclue) ou sur des bénéfices non encore affectés aux réserves.
V. Amortissement comptable, bilan, comptabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CSE : comité social et économique remboursement d'un capital SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable capitaliste rendement du capital investi dotation aux comptes d'amortissement et de provision capital immatériel patrimoine social FDES : Fonds de Développement Economique et Social amortissement dérogatoire ou amortissement comptable dérogatoire
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