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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale convention commerciale tactique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de propriété techniques de commercialisation ou techniques commerciales psychologie commerciale attraction commerciale société commerciale politique de communication commerciale
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