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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés DPO : délégué à la protection des données Conseil scientifique des indices cloisonnement des tâches CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises association européenne pour la numérotation des articles association de défense des consommateurs coût et fret (port de destination convenu) théorie des systèmes report en arrière des déficits fiscaux
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