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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CJCE : cour de justice des communautés européennes carnet de commandes techniques marchandes gestionnaire des compétences plan de développement des produits désaisonnaliser recherche descriptive comptabilité des dépenses engagées
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