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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectif des ventes écouler des marchandises CCR : coefficient de capitalisation des résultats garantie des investissements à l'étranger gestionnaire des compétences artificialisation des sols SBF : société des bourses françaises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CESP : Centre d'études des supports de publicité. IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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