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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution classement des marchandises CFR : cost and freight... named port of destination origine des marchandises historique des demandes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications OMD : Organisation Mondiale des Douanes gestion des ventes indépendance des exercices comptables
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