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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes marché des non-consommateurs absolus baromètre des marques marché des non-consommateurs relatifs loi des 20/80 ou loi de Pareto désabonnement méthodes de valorisation des stocks étude de marché descriptive CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission consultative des marchés de l'État
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