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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants destruction créatrice désemballage port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) DPO : délégué à la protection des données CFE : centre de formalités des entreprises mesure des données psychologiques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) FDES : Fonds de Développement Economique et Social GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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