Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de responsabilité responsabilité civile assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale dénégation de responsabilité
Nouveaux mots