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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative société faisant publiquement appel à l'épargne société en nom collectif société civile immobilière société de consommation société de bourse assurance responsabilité civile société de caution mutuelle AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société à responsabilité limitée (SARL)
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