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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service étude du produit ou service note de service finalité d'un service vendu échange de marchandises ou de services stratégie de services rendus politique de produits ou de services vendus
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