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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise marginale cadeau d'entreprise surface d'une entreprise délaissement CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises finalité d'une entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale économie d'entreprise entreprise fictive taxe parafiscale
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