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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande de renseignements ou d'information fonction de demande d'un bien ou d'un service télévision à la demande demande maximale raisonnable opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit complémentaire ou à demande conjointe demandeur, demandeuse remise de coopération commerciale transport maritime à la demande vente avec remise
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