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Il n'y a qu'un terme pour 'Soft law' en Anglais (GB)
droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés droit d'établissement droit de prélèvement droit exclusif atteinte aux droits droits d'auteur vente rendu droits acquittés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de créance droits de grande voirie
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