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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des marchés destination CFR : cost and freight... named port of destination coût et fret (port de destination convenu) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet fermeture à l'épreuve des enfants taux de couverture des importations gestion des produits SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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