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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises responsabilité civile dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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