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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'une entreprise récépissé de transport EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport conservation d'une affiche rémunérateur couvrir une enchère mobilisation de créances LTA : Lettre de Transport Aérien délai de livraison ou de transport connaissement pour transports combinés FIATA
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