Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service service auxiliaire de la vente louage de services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu conforme commerce de gros en libre-service entrepôt en libre service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
Nouveaux mots