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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques réception d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service saturation du marché d'un produit ou d'un service politique de services rendus service non marchand station libre-service vice caché
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