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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers formes de commerce louage de services fonction de service d'un produit libre-service de gros commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service marchand PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes mise en service
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