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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur porte-annonces repasse d'une annonce BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce rectificative cession judiciaire d'entreprise journal d'annonces légales administrateur judiciaire annonce rédactionnelle BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires
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