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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales BEC : bureau d'études commerciales SCU : surface commerciale utile communication commerciale via les réseaux sociaux politique commerciale clause commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale remise de coopération commerciale percée commerciale convention commerciale
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