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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation cautionnée euro-obligation obligation participante spécification de moyens obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action
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