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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation verte obligation hypothécaire obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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