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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés désinvestir consommation finale des ménages analyse des écarts Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet budget des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services rotation des stocks désabonner (se) imputation des paiements
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