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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service analyse économique d'un produit ou service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs entrepôt en libre service
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