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Il n'y a qu'un terme pour 'código civil' en Espagnol

Code Civil (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

bürgerliches Gesetzbuch

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

décodeur société civile code de commerce société civile immobilière code visuel UPC : uniform product code QR Code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code des marchés publics émeutes et troubles civils

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