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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises tarif douanier ou des douanes promoteur des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gestion des risques de l'entreprise AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action écoute des réseaux sociaux cumul des ventes SBF : société des bourses françaises méthode des deux casiers
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