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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
expansion de l'entreprise grappe d'entreprises planification de l'entreprise capital des entreprises individuelles entreprise en difficulté délai franc échanges interentreprises en ligne MEDEF : Mouvement des Entreprises de France cycle d'exploitation d'une entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement
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