Nouveaux mots
        
    
Il n'y a qu'un terme pour 'fraude fiscal' en Espagnol
                        fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
                                            V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
                                                    
                                                                                                    Allemand
                                                    
                                                                                                    Espagnol
                                                    
                                                                                                    Italien
                                                      Pas de traduction à ce jour
                                                    Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
                                        Voir aussi
répression des fraudes fiscal, fiscale, fiscaux administration fiscale transparence fiscale incidence fiscale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes  délai de reprise fiscale fraudeur, fraudeuse taxe parafiscale OLAF : office européen de lutte anti-fraude 
                                            
        Nouveaux mots
        
    
