Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu service public service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce SAV : service après la vente ou après-vente service non compris stratégie de services rendus SIEG : service d'intérêt économique général mini libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots