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Il n'y a qu'un terme pour 'Doubin law' en Anglais (GB)
Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pôle emploi DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi assurance pertes d'exploitation valeurs d'exploitation Loi 'création et internet' insuffisance brute d'exploitation cloisonnement des tâches Loi Egalim 1 et 2 LME : Loi de Modernisation de l'Economie enfreindre la loi
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