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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des sections homogènes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services artificialisation des sols Commission d'ouverture des plis rémunération des vendeurs désabonner (se) contrôle des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes évasion des capitaux
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