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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des changes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie coefficient de rotation des stocks Système ICS Sûreté et sécurité plan de développement des produits report en arrière des déficits fiscaux CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics régime des retours ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes historique des demandes
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