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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise journal (p. journaux) BRI : banque des règlements internationaux taux d'équipement taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'observation CCP : compte-chèques postaux taux de couverture d'un marché communication commerciale via les réseaux sociaux artisanal, artisanale, artisanaux
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