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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce coordination des achats CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés INED : Institut National d'Etudes Démographiques centre d'affaires international CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rendu ex ship... (port de destination convenu) gestion au plus juste entreprise transnationale
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