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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concours entre consommateurs résultats consolidés service promotion des ventes reconnaissance des marchandises CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés technique des questions OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Commission centrale des marchés (CCM) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commissionnaire
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