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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur service central des risques BOD : Bulletin officiel des douanes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques hausse des prix commissionnaire en douane IOP : Internet des paiements COB : Commission des Opérations de Bourse Conseil des gouverneurs de la BCE vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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