Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstocker TEE : tableau des échanges économiques DES : delivered ex sail… named port of destination coefficient de rotation des stocks commissionnaire en douane désemballage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commission de vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marie-louise (p. des maries-louises)
Nouveaux mots