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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
examen des offres CNC : Conseil national de la consommation marquage des prix évasion des capitaux détermination du prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises mise à jour des prix commission de chef de file CCR : coefficient de capitalisation des résultats gel des crédits
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