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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques résultats consolidés plan de développement des produits DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes décroissance des coûts commission des clauses abusives taux de couverture des importations cahier des charges fonctionnel d'un produit contrôle de la destination finale décroissance des prix
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