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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise marginale CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises administration fiscale ETI : entreprise de taille intermédiaire entreprises groupées consommation intermédiaire ou des entreprises cycle d'exploitation d'une entreprise fraude fiscale politique générale de l'entreprise cession judiciaire d'entreprise
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