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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paracommercialisme renouvellement automatique d'un contrat attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales parasitisme commercial vente rendu droits acquittés droit préférentiel magasin commercial d'un producteur rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) clause commerciale
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