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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'entrée droits de grande voirie droit de douane préférentiel droit compensatoire droit d'option droit privé droit au renouvellement de bail commercial droit de rétention vente rendu droits acquittés droit d'asile

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