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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation excédent brut d'exploitation cloisonnement des tâches Loi Doubin ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce compte d'exploitation analytique assurance pertes d'exploitation exploit d'huissier faire-valoir
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