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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

faire-valoir DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi pôle emploi loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  étude de marché exploiratoire faire-valoir direct compte d'exploitation analytique charges d'exploitation 
Voir les 49 termes approchants
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