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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles promotion des ventes auprès de la force de vente UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CF (coût, fret... port de destination convenu) Conseil des gouverneurs de la BCE EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles prospection des fournisseurs effondrement des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs hausse des prix
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