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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
éthique des affaires Conseil scientifique des indices commission des marchés plan de développement des produits magasin d'exposition des produits du catalogue origine des marchandises classement préférentiel des marques commission des clauses abusives TEE : tableau des échanges économiques DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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