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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires désir CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics OMD : Organisation Mondiale des Douanes libération des échanges masse des créanciers mesure des données psychologiques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications analyse des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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