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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) suspension de paiements SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations résultats consolidés marketing industriel ou des biens de production trafic de destination CCR : coefficient de capitalisation des résultats rendu ex ship... (port de destination convenu) marché d'études ou de prestations intellectuelles
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