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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices coefficient de rotation des stocks HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques commission consultative des marchés de l'État port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) carnet de commandes prix standard des articles en stock gâchage des prix méthode des sections homogènes théorie des échelles
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