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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet exploitant, exploitante emploi insuffisance brute d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). mode d'emploi cloisonnement des tâches bail d'exploitation exploit d'huissier LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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